1. Généralités

1.1 Ces conditions générales s’appliquent à l’utilisation du site web www.ruetli.ch (y compris les sous-domaines de www.ruetli.ch). www.ruetli.ch est un site web de la Société suisse d’utilité publique, laquelle traite de l’histoire liée au Grütli et permet d’établir le dialogue avec la population autour du thème «Réflexions sur la Suisse». Utiliser www.ruetli.ch et s’y inscrire signifie l’acceptation des conditions générales ci-après (dénommées «CG» par la suite). Ces CG s’appliquent également à l’utilisation de la borne informatique traitant du même thème qui a été installée par la Société suisse d’utilité publique sur le Grütli. Les «Directives de protection des données www.ruteli.ch» (dénommées «Directives de protection des données » par la suite) ainsi que les «Conditions de participation à des jeux, des concours et des tirages au sort sur www.ruetli.ch (dénommées «Conditions de participation» par la suite) font partie intégrante de ces CG.

1.2 La Société suisse d’utilité publique (dénommée «société gestionnaire» par la suite) exploite sous différents «Top Level Domains» ainsi que sous différents sous-domaines et alias de ces domaines les services de www.ruetli.ch. Tous les sites web sur lesquels la société gestionnaire met à disposition les services de www.ruetli.ch sont dénommés globalement «site web» par la suite. La société gestionnaire est propriétaire du site web. L’adresse postale de la société gestionnaire figure sur le site web.

1.3 Est dénommée «utilisateur» par la suite toute personne physique ou morale qui accède aux contenus et aux services du site web par voie manuelle ou mécanique.

1.4 Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les conditions ci-après, il doit renoncer à utiliser la plateforme www.ruetli.ch.

2. Objet

2.1 Le site web offre aux utilisateurs enregistrés une plateforme gratuite d’information et de dialogue.
2.2 L’utilisateur reconnaît qu’il est techniquement impossible d’assurer une disponibilité à 100 % du site web. La société gestionnaire s’efforce toutefois d’assurer cette disponibilité de manière aussi constante que possible. Les problèmes de maintenance, de sécurité ou de capacité ainsi que les événements qui échappent au pouvoir de la société gestionnaire (tels que perturbations dans les réseaux publics de communication, pannes de courant, etc.) peuvent entraîner des perturbations de courte durée ou une interruption provisoire des services sur le site web.

3. Enregistrement, engagements lors de l’enregistrement

3.1 L’utilisateur peut s’enregistrer dès lors qu’il a recourt aux services du site web. Au moment de s’enregistrer, il se voit attribuer par la société gestionnaire un compte personnel protégé par un mot de passe.
3.2 L’utilisateur garantit que toutes les données qu’il fournit au moment de l’enregistrement sont exactes et complètes. L’utilisateur est seul responsable du contenu de son enregistrement, et donc des informations qu’il fournit sur lui-même. Si les données personnelles livrées lors de l’enregistrement (par exemple nom, prénom, adresse e-mail) ne correspondent pas à la réalité ou sont incomplètes, le droit de l’utilisateur de bénéficier d’un prix lors d’un concours de quelque sorte que ce soit est automatiquement annulé. Un tel utilisateur peut être exclu sans avis préalable par la société gestionnaire.
3.3 Au moment de son inscription, l’utilisateur choisit un mot de passe. L’utilisateur s’engage à conserver ce mot de passe secret. La société gestionnaire enregistre le mot de passe sous forme codée.
3.4 Par le fait d’aller jusqu’au terme du processus d’enregistrement, l’utilisateur remet une offre de conclusion du contrat sur l’utilisation des services du site web. La société gestionnaire accepte cette offre en permettant à l’utilisateur d’accéder aux services du site web. Cette acceptation à valeur de contrat entre l’utilisateur et la société gestionnaire.
3.5 Tout utilisateur ne peut s’enregistrer qu’une seule fois et ne peut créer qu’un profil d’utilisateur.
3.6 La société gestionnaire ne peut techniquement pas établir avec certitude si un utilisateur inscrit sur le site web est effectivement la personne qu’il prétend être. La société gestionnaire n’offre de ce fait aucune garantie quant à l’identité effective d’un utilisateur.

4. Devoirs de l’utilisateur

4.1 L’utilisateur s’engage à fournir exclusivement des indications exactes et non trompeuses sur sa personne.
4.2 L’utilisateur s’engage à ne transmettre au site web que des contenus (photos, vidéos, autres contenus) pour lesquels il est en droit de le faire. L’utilisateur garantit ainsi que la reproduction publique des contenus qu’il a transmis sur le site web est autorisée. La transmission de contenus qui contreviennent au droit de la personne, au droit des marques, au droit d’auteur ainsi qu’à d’autres droits de tiers (personnes physiques ou morales) est prohibée. Les contenus transmis par l’utilisateur ne doivent en particulier comporter aucun logo officiellement protégé ou enregistré.
4.3 Lors de l’utilisation des contenus et services du site web, l’utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur ainsi que tous les droits de tiers. Il est en particulier interdit à l’utilisateur d’utiliser et de propager des contenus offensants ou calomniateurs, d’exploiter des contenus pornographiques, racistes ou contrevenant aux lois sur la protection de la jeunesse ou de faire de la publicité pour des produits pornographiques ou contrevenant aux lois sur la protection de la jeunesse, de les proposer ou de les diffuser, d’importuner d’autres utilisateurs de manière inacceptable (en particulier par des spams), d’exploiter des contenus protégés par la loi (par exemple par le droit d’auteur, le droit des marques ou le droit des brevets) sans y être autorisé, ou de faire de la publicité pour des produits ou des prestations protégés par la loi, de les proposer ou de les diffuser, ou encore de mener ou de promouvoir des activités contraires à la concurrence, y compris le démarchage progressif (tel que les systèmes de chaînes, boules de neige ou pyramides).

5. Modifications des services disponibles sur le site web

La société gestionnaire se réserve à tout instant et sans avertissement préalable le droit de modifier les services proposés sur le site web ou d'offrir des services alternatifs.

6. Résiliation du contrat

6.1 L’utilisateur peut à tout moment résilier son adhésion, et ce sans avoir à fournir de justification. L'utilisateur effectue la résiliation en supprimant son profil personnel. L'ensemble de ses données est alors irrémédiablement effacé sur le site web lors de la suppression du profil. Les seules exceptions sont les commentaires et les contributions dans les forums, lesquels peuvent subsister, mais ne contiennent plus de lien vers le profil de l’utilisateur.

6.2 La société gestionnaire peut à tout moment supprimer avec effet immédiat l'adhésion d'un utilisateur, et l'exclure ainsi de l’utilisation du site web. La société gestionnaire exclut en outre l’utilisateur de l’utilisation du site web dès lors qu’il existe des raisons majeures pour cela. Les raisons majeures sont en particulier les événements suivants :
• non respect des dispositions légales de la part de l'utilisateur ;
• manquement à ses obligations contractuelles de la part de l'utilisateur ;
• préjudice pour la réputation des services proposés sur le site web du fait de la présence de l'utilisateur ;
• préjudice porté par l'utilisateur à un ou à plusieurs des autres utilisateurs.

6.3 En cas de raison majeure telle que définie sous le point 6.2, la société gestionnaire peut de surcroît imposer les sanctions suivantes à l'utilisateur :
• effacer des contenus introduits par l'utilisateur ;
• bloquer l'accès aux services du site web ;
• intenter une action en dommages-intérêts.

7. Responsabilité en matière de contenus, données ou informations fournis par les  utilisateurs

7.1 La société gestionnaire n'assume aucune responsabilité pour les contenus, les données et/ou les informations fournis par les utilisateurs du site web, ni pour les contenus des sites web externes qui y sont liés. La société gestionnaire ne saurait en outre assurer que les contenus en question sont véridiques, remplissent un objectif déterminé ou pourraient y répondre.

7.2 Si l’utilisateur constate qu'il a été fait usage du site web d'une manière qui va à l'encontre de la législation ou du contrat, il peut le signaler à la société gestionnaire.

8. Responsabilité de la société gestionnaire

8.1 La société gestionnaire décline toute responsabilité concernant tout dommage économique, corporel ou immatériel lié à l'utilisation du site web.
8.2 Le site web contient des liens menant à d'autres sites Internet ainsi que des contenus provenant de tiers (par exemple Google Maps API ou Radio DRS). L'utilisation de ces contenus externes dépend exclusivement des conditions en vigueur chez les fournisseurs concernés. La société gestionnaire décline toute responsabilité concernant la mise à disposition de contenus externes et des dommages éventuels qui peuvent en résulter.
8.3 Les informations publiées sur le site web peuvent changer à tout moment. La société gestionnaire décline toute responsabilité en ce qui concerne leur exactitude. La société gestionnaire ne peut en aucun cas être tenue pour responsable dans les cas où des données seraient perdues, effacées ou envoyées à une fausse adresse dans le cadre des services proposés. La société gestionnaire décline toute responsabilité concernant l'exactitude, le contenu des informations et données relatives aux utilisateurs ou concernant tout autre contenu produit par les utilisateurs. La société gestionnaire décline toute responsabilité concernant l'éventuel mauvais usage des informations.
8.4 La société gestionnaire se réserve le droit – sans que ce soit en aucun cas une obligation – de contrôler la conformité avec la législation de tous les contenus diffusés sur le site web par l’utilisateur, et de les modifier ou de les effacer, si nécessaire.
8.5 La société gestionnaire s'efforce d'assurer à tout moment l'exploitation en bonne et due forme du site web, mais ne peut pas garantir une utilisation sans aucune interruption ni un accès permanent au site web, et n'est pas non plus responsable des retards ou des arrêts de transmission liés à des problèmes techniques.
8.6 La société gestionnaire décline toute responsabilité concernant l'obtention sans autorisation des données personnelles des utilisateurs par un tiers (dans le cas où un «pirate» parviendrait par exemple à accéder sans autorisation à la banque de données). La société gestionnaire ne peut en aucun cas être tenue pour responsable s'il est fait mauvais usage des informations communiquées à un tiers par l'utilisateur lui-même.
8.7 La société gestionnaire se réserve le droit de ne plus fournir à un tiers les services proposés sur le site web – en partie ou en totalité –, soit en en mentionnant les raisons, soit en ne le faisant pas.

9. Décharge

9.1 L’utilisateur décharge la société gestionnaire de toute demande – y compris les demandes de dommages et intérêts – que d'autres utilisateurs ou des tiers pourraient faire valoir à l'encontre de la société gestionnaire pour atteinte à leurs droits suite aux contenus introduits par l'utilisateur sur le site web ou suite à l'utilisation du site web de la part de l'utilisateur.
9.2 L’utilisateur assume tous les coûts raisonnables encourus par la société gestionnaire, y compris les dépenses pour défense légale, découlant d'une atteinte aux droits d'un tiers. Toutes les autres demandes pour dommages et intérêts de la société gestionnaire restent expressément réservées.
9.3 Les obligations de l'utilisateur susmentionnées ne sont pas applicables dans la mesure où l'atteinte aux droits en question ne lui est pas imputable.
9.4 Si l’utilisation par l'utilisateur des services du site web porte atteinte aux droits de tiers, l'utilisateur mettra immédiatement fin à l'usage contraire au contrat et/ou à la loi après y avoir été sommé par la société gestionnaire.

10. Protection des données

10.1 La société gestionnaire a conscience du fait que l’utilisateur attache une grande importance à ce que toutes les données relatives à la personne qui sont transmises au site web soient traitées de la façon la plus sensible possible. C'est pourquoi, la société gestionnaire respectera strictement toutes les réglementations en vigueur en la matière.
10.2 Les détails concernant le traitement des données personnelles des utilisateurs figurent dans les directives de la société gestionnaire dans la section réservée à la protection des données.

11. Droits relatifs aux contenus

11.1 Toutes les informations et tous les contenus disponibles sur le site web sont protégés par le droit d’auteur et exclusivement destinés à un usage privé, non commercial. L’utilisation de contenus dépassant l’utilisation dans le cadre du site web n’est autorisée qu’avec l’accord de la société gestionnaire. Tous les contenus (logiciels inclus), qui sont mis expressément à disposition pour être téléchargés, se voient accorder une licence simple, non exclusive et non transmissible, qui est limitée à un téléchargement et à une sauvegarde unique. Tous les autres droits restent du ressort de la société gestionnaire.
11.2 Les gestionnaires de sites web non commerciaux et de pages d’accueil privées peuvent intégrer gratuitement les «RSS-Feeds» de la société gestionnaire dans leurs sites web à condition que ces «RSS-Feeds» soient repris tels quels. Les liens vers les contributions doivent être ouverts dans une nouvelle fenêtre, et la société gestionnaire est à citer comme source de la manière suivante : «© Société suisse d’utilité publique». La société gestionnaire se réserve le droit d’annuler à tout moment ce droit d’utilisation.
11.3 En transmettant ses contenus personnels (contributions écrites, photos, vidéos, etc.), l’utilisateur concède à la société gestionnaire un droit d’utilisation sans restriction, irrévocable et transférable sur ces contenus respectifs. La société gestionnaire est habilitée à traiter, modifier, exploiter et archiver ces contenus, à octroyer une sous-licence et à les publier intégralement ou sous forme modifiée dans d’autres médias.
11.4 La société gestionnaire est ainsi preneuse de licence de tous les droits d'utilisation relatifs au droit d'auteur concernant tous les contenus qui lui sont confiés par l’utilisateur (photos, vidéos, contributions écrites, réponses à des questionnaires, etc.). L’utilisateur peut continuer à disposer librement de ses contenus et les publier en particulier également dans d’autres médias.

12. Participations à des jeux, concours, tirages au sort

12.1 La participation à des jeux, concours ou tirages au sort de toute sorte sur le site web est libre et gratuite, mais dans tous les cas limitée aux utilisateurs enregistrés. La société gestionnaire se réserve le droit de rendre obligatoire l'indication d'informations supplémentaires pour pouvoir participer à certains jeux, concours ou tirages au sort.
12.2 La participation multiple à des jeux, concours ou tirages au sort est par principe exclue. Les noms des gagnants et leurs photos sont publiés sur le site web ainsi qu’éventuellement dans la newsletter diffusée par la société gestionnaire et dans d’autres médias.
12.3 Aucune correspondance n’est échangée sur les jeux, concours ou tirages au sort. La voix du recours juridique est exclue. Aucun prix n'est versé en liquide.
12.4 Le délai de participation est publié pour chaque jeu, concours ou tirage au sort. Les détails figurent dans les conditions de participation ainsi que dans les règlements respectifs des différents jeux.

13. Droit de la personne

 Le moment venu, la société gestionnaire accompagne journalistiquement et commente les résultats intermédiaires et les résultats définitifs des jeux, concours ou tirages au sort dans la newsletter publiée par elle-même ainsi que dans d’autres médias. L’utilisateur autorise la société gestionnaire à publier son prénom et son nom, sa photo et son lieu de résidence dans la newsletter que celle-ci diffuse ainsi que dans d’autres médias.

14. Dispositions finales

14.1 La société gestionnaire se réserve le droit de modifier à tout moment ces CG sans indication de motifs. La société gestionnaire informe en temps utile l’utilisateur des modifications des CG.
14.2 L’utilisateur peut contacter à tout moment la société gestionnaire par e-mail. La société gestionnaire transmet des explications à l’utilisateur à l’adresse e-mail que celui-ci lui a indiquée lors de l’enregistrement.
14.3 Si certaines dispositions de ces CG s’avéraient invalides ou le devenaient, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les partenaires contractuels s’engagent à remplacer une disposition invalide par une disposition valide dont la teneur soit aussi proche que possible du sens et du but économiquement recherché de la disposition invalide. La même remarque vaut également pour d’éventuelles lacunes contractuelles.
14.4 Ces CG sont soumises au droit suisse. Le for juridique est le siège de la Société suisse d’utilité publique.

Société suisse d’utilité publique, Mai 2009